Conditions d'utilisation supplémentaires relatives à Managed Google Domains

Les Conditions d'utilisation supplémentaires suivantes relatives à Managed Google Domains, les Conditions d'utilisation de Google et les Règles de confidentialité de Google, constituent votre contrat d'Administrateur du domaine (les "Conditions relatives à Managed Google Domains"). En cliquant sur "J'accepte", vous attestez avoir pris connaissance des Conditions relatives à Managed Google Domains et les accepter. L'utilisation des Services vaut acceptation des éventuelles mises à jour.

  1. Définitions

    • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google à l'Administrateur du domaine pour la création de rapports, la gestion de comptes sur le Domaine du client et certaines autres fonctions d'administration.
    • Domaine du client : domaine que vous utilisez avec les Services.
    • Données du Client : données qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par les Utilisateurs finaux sur le Domaine du client.
    • Administrateur du domaine : utilisateur final que vous avez désigné pour administrer les Services dans la console d'administration sur le Domaine du client.
    • Utilisateur final : personne utilisant les Services à partir d'un compte appartenant au Domaine du client.
    • Législation européenne en matière de protection des données : dispositions nationales adoptées en application de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    • Services : produits et services Google tels que définis dans les Conditions d'utilisation de Google ou toutes autres conditions applicables que vous avez acceptées.

  2. Portée

    Les Conditions relatives à Managed Google Domains s'appliquent à l'utilisation des Services par un Utilisateur final et à l'utilisation de la Console d'administration par vous-même. Pour certains Services, il est possible que vous soyez invité à lire et à accepter des conditions supplémentaires spécifiques. Si vous acceptez les conditions supplémentaires spécifiques à ces services, elles deviennent partie intégrante de votre contrat avec Google et peuvent se substituer aux conditions contradictoires des présentes Conditions relatives à Managed Google Domains.

  3. Console d'administration

    Tout Administrateur de domaine a accès à la Console d'administration. Vous êtes responsable des autorisations par lesquelles des Utilisateurs finaux acquièrent le statut d'Administrateurs du domaine et garant du respect des présentes Conditions relatives à Managed Google Domains par tous les Administrateurs du domaine. Vous convenez que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration internes des Services. Vous pouvez continuer à utiliser la console d'administration même si vous ne conservez aucune licence d'Utilisateur final pour tout autre Service. Dans ce cas, ces Conditions relatives à Managed Google Domains continuent de régir cette utilisation.

  4. Utilisation autorisée

    L'utilisation des Services est soumise à la Politique d'utilisation autorisée. Tout manquement à la Politique d'utilisation autorisée lors de l'utilisation des Services peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte d'Utilisateur final incriminé, de votre compte G Suite ou de tout autre compte Google concerné, à la seule discrétion de Google.

  5. Restrictions d'utilisation

    À moins que Google n'y consente expressément par écrit, vous vous engagez à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location des Services à un tiers ou mettre d'une quelconque façon les Services à disposition d'un tiers contre rémunération, (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou un service similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des activités à haut risque dans le cadre desquelles l'utilisation ou la défaillance des Services est susceptible d'entraîner un décès, un préjudice corporel ou une atteinte à l'environnement (installations nucléaires, contrôle du trafic aérien ou systèmes d'assistance respiratoire, par exemple), ou (e) utiliser les Services pour stocker ou transférer des Données du Client dont l'exportation est soumise à la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") établie par le Département d'État des États-Unis.

  6. Respect de la loi

    Le cas échéant, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur applicables à votre utilisation des Services, telles que les lois américaines FERPA (Family Educational Rights and Privacy Protection Act), CIPA (Children's Internet Protection Act) et COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) de 1998, ainsi que de l'obtention des autorisations parentales en cas de collecte ou de diffusion d'informations personnelles se rapportant à des élèves ou à des enfants. Parmi les autres lois applicables à votre utilisation des Services peuvent figurer les lois sur les droits d'auteur ou sur la protection des données. À moins que Google en convienne autrement dans un accord de partenariat (BAA, ou Business Associate Agreement) approprié, vous ne devez pas utiliser les Services pour exercer une activité en lien avec des renseignements de santé protégés soumis à la loi de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act), ainsi qu'à toute règle ou réglementation produite dans ce cadre ("HIPAA").

  7. Confidentialité et protection des données

    Vous êtes tenu de protéger la vie privée de vos Utilisateurs finaux ainsi que leurs droits en matière de protection des données, conformément aux lois et réglementations applicables. Cette obligation inclut la transmission d'un avis de confidentialité légalement recevable aux Utilisateurs finaux, ainsi que l'obtention et le maintien de tout consentement nécessaire des Utilisateurs finaux pour permettre à Google ou à vous-même d'accéder aux Données du Client, de les contrôler, de les utiliser et de les divulguer dans le cadre de l'utilisation et de la mise à disposition des Services aux termes des présentes Conditions relatives à Managed Google Domains. Si vous êtes concerné par la Législation européenne en matière de protection des données en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies, générées, transmises ou affichées via les Services :
    1. Vous devez respecter les obligations qui vous incombent dans le cadre de cette législation en tant que responsable du traitement.
    2. Vous demandez à Google de traiter ces données personnelles conformément aux Règles de confidentialité et de respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation relatives à Managed Google Domains, et Google n'utilisera pas ces données à d'autres fins sans instruction de votre part.
    3. Google s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé ; Google s'engage en outre à prendre les dispositions appropriées afin de garantir le respect de ces mesures ; et
    4. Google Inc restera membre du programme Safe Harbor du ministère du Commerce des États-Unis ou adoptera une autre solution qui assurera la conformité aux dispositions de la Législation européenne relative à la protection des données dans le cadre des transferts de données personnelles vers un pays tiers pendant la durée de validité des présentes Conditions relatives à Managed Google Domains.

  8. Divers

    1. Absence de service d'assistance technique et de contrat de service. Sauf stipulation contraire de Google dans les conditions spécifiques d'un service donné, aucun service d'assistance technique n'est fourni et aucun niveau de service n'est garanti dans le cadre des présentes Conditions relatives à Managed Google Domain.
    2. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent les Conditions relatives à Managed Google Domains, les documents prévalent dans l'ordre suivant : toutes conditions spécifiques que vous avez acceptées pour un Service utilisé via la console d'administration, les Conditions d'utilisation supplémentaires relatives à Managed Google Domains, les Conditions d'utilisation de Google, les Règles de confidentialité de Google et toutes autres conditions fournies via une URL, quelle qu'elle soit.
    3. Demandes de tiers. Vous êtes tenu de répondre à toute demande de tiers concernant l'utilisation que vos Utilisateurs finaux ou vous-même faites des Services. Dans les limites autorisées par la loi et par les conditions associées à une demande de tiers, Google s'engage à : (a) vous informer sans tarder de la réception de ladite Demande de tiers et (b) satisfaire vos demandes raisonnables tendant à lui faire entreprendre des actions pour s'opposer à la Demande de tiers.
    4. Intégralité du Contrat. Les Conditions relatives à Managed Google Domains, y compris tous les documents qui y sont référencés, ainsi que toutes les conditions supplémentaires spécifiques à des Services que vous avez acceptées, représentent l'intégralité du contrat entre les parties en relation avec leur objet et remplacent et annulent tous les accords antérieurs ou contemporains entre les parties relatifs à cet objet. Par souci de clarté, il est précisé que les conditions supplémentaires spécifiques aux services que vous avez acceptées et les conditions fournies via une URL et référencées dans les présentes Conditions relatives à Managed Google Domains font partie intégrante de ce contrat.